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Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation : ce terme désigne l’ensemble des règles encadrant l’accès, la navigation et l’utilisation du site spécialisé dans la modélisation IA de l’impact réglementaire. La présente page précise les droits, obligations et limites de responsabilité de chaque utilisateur, conformément à la législation suisse.
17 août 2026
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Objet du service et cadre informatif
Ce site fournit des analyses et outils d’aide à la décision, sans constituer une offre ou un conseil financier, juridique ou fiscal. Chaque contenu doit être utilisé à des fins informatives uniquement. -
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Acceptation des conditions
L’accès au site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ainsi que de toute politique associée (confidentialité, cookies, disclaimer).
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3
Modifications des conditions
L’équipe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions pour intégrer les évolutions légales, techniques ou de service. Toute modification prend effet à sa date de publication. -
4
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus, outils, textes, images et logos publiés appartiennent à l’équipe, sauf mention contraire. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
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5
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site, à ne pas tenter d’en compromettre la sécurité, ni d’extraire de données sans accord préalable.
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6
Limitation de responsabilité
L’équipe met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des analyses, mais ne garantit pas l’absence d’erreur ou d’interruption de service. La responsabilité ne saurait être engagée pour des conséquences découlant de l’utilisation des données publiées. -
7
Liens externes
Des liens vers des ressources ou sites externes peuvent figurer à titre informatif. L’équipe décline toute responsabilité quant au contenu ou à la sécurité de ces sites tiers. -
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Données personnelles et confidentialité
Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données conformément à la politique de confidentialité. Toute demande peut être formulée via la page contact. -
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Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement à l’ensemble des relations juridiques découlant de l’utilisation de ce site. Toute contestation relève de la juridiction suisse compétente.
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Consultation et opposabilité
Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur le site, leur lecture attentive est recommandée avant toute utilisation des services.
Contact juridique et support
Pour toute question relative aux conditions générales ou à l’utilisation du site, l’équipe répond dans le strict respect du cadre légal suisse. Chaque demande reçoit une réponse structurée et confidentielle dans les meilleurs délais.
Email: content@umvarelixo.com
Téléphone: +41 71 698 40 60
Adresse: Rue de la Poste 30, 7000 Coire Switzerland
Date d’application: 17 août 2026
Version: v1.0